Prêt immobilier: enfin des règles plus souples

Voici une annonce intéressante en ces temps troublés. Le ministère de l’économie et la Banque de France ont assoupli les règles d’octroi de prêts immobiliers pour les acquéreurs. Certes, cet assouplissement ne concerne que les prêts destinés à financer les biens locatifs, mais cette nouvelle était attendue des acquéreurs et des professionnels de l’immobilier.

Capacité d’endettement, taux d’usure, volumes de prêt en baisse, hausse des taux… Nous faisons face depuis plusieurs mois à des règles de plus en plus contraignantes pour accéder au crédit immobilier. Cette situation a entraîné une baisse du nombre de ventes et une stagnation voire dans certains cas une baisse des prix de l’immobilier.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a annoncé ce mardi 13 juin que les banques pourront dorénavant accepter davantage de dérogations parmi les dossiers de prêt qui leur sont soumis.

Il sera donc maintenant plus facile d’obtenir un prêt dans le cadre d’un achat destiné à la location.

“Prenant acte de certaines difficultés opérationnelles rencontrées par les banques (…), le HCSF a décidé d’introduire deux ajustements techniques, qui ne modifient ni l’équilibre d’ensemble de la mesure ni sa portée”, a-t-il précisé dans un communiqué. La direction générale du Trésor annonce que ces nouveautés pourraient permettre d’augmenter la production de crédit de 250 millions d’euros par mois.

Il faut déjà rappeler que les banques doivent actuellement respecter deux règles drastiques pour la majorité des dossiers de crédit (80 %) :

Le taux d’endettement : Un ménage ne peut consacrer plus de 35% de ses revenus nets avant impôt au remboursement des mensualités d’emprunt assurance comprise.

La durée maximale des prêts : la maturité du crédit ne doit pas excéder 25 ans (avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit).

Les établissements peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité allant jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers octroyés chaque trimestre civil. Au sein de cette marge, au moins 80 % de la flexibilité maximale doit être réservée aux acquéreurs de leur résidence principale et au moins 30 % aux primo-accédants. Les 20 % restant de flexibilité maximale (soit 4 % de la production trimestrielle) sont libres d’utilisation.

Considérant ce ratio trop faible, le HCSF a décidé d’assouplir les règles et d’établir ce ratio à 30%, soit 6% du total des crédits accordés. Le pourcentage d’exception accordé aux résidences principales passe à 70%. Cette modification bénéficiera avant tout aux investisseurs locatifs.

Cependant, il faudra souligner que cet assouplissement n’entraîne pas une augmentation du pourcentage total de prêts pouvant déroger aux critères d’octroi. Ce ratio reste à 20%. C’est la répartition à l’intérieur de ces 20% qui est modifiée.

Selon la Banque de France, la production de crédits « non-conformes » s’établit à 13,8% au premier trimestre 2022, soit en-deçà du plafond autorisé.

La HCSF espère aussi que les banques utiliseront ce plafond.

Cette modification est donc une première bonne nouvelle bien que les règles soient en réalité maintenues : pas d’endettement supérieur à 35 % et pas de prêt sur une durée supérieure à 25 ans.

Enfin, le gouvernement était par ailleurs revenu sur le taux d’usure, un taux de crédit maximum destiné à protéger l’emprunteur immobilier.

Comme annoncé par le gouvernement récemment, la mensualisation de la révision de ce taux, qui auparavant n’était actualisé que chaque trimestre, est bien décidée jusqu’à la fin de l’année.

Toute amélioration sera bonne à prendre !

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