Vous voulez une copie d’un acte notarié signé en notre étude ?
La communication de ce type de document est soumise aux règles du secret professionnel.
Seules les parties et leurs héritiers ou ayants-droits peuvent avoir communication d’une expédition ou d’une copie d’un acte (Article 1435 du Code de procédure civile).
Toute autre personne qui demande la copie d’acte, fusse un notaire, doit produire à cette fin, soit un mandat des parties et leurs héritiers ou ayants-droits intéressés, soit une ordonnance prise en application de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
Sachez que vous pouvez solliciter la copie d’un acte soumis à publicité foncière directement auprès des services de publicité foncière (SPF). Il s’agit des actes portant transfert de propriété d’un bien immobilier, soit à titre gratuit (donation, succession…), soit à titre onéreux (vente…) ou des actes constitutifs ou restrictifs de droits portant sur un bien immobilier (par exemple une servitude). Les SPF facturent cette demande 15 EUR et les délais peuvent être relativement longs. La demande doit parfois être précédée d’une demande d’état hypothécaire si vous ne connaissez pas la date de l’acte (coût de la demande au SPF : 12 EUR).
Vous pouvez faire votre demande de copie directement en remplissant ce formulaire spécifique.
Vous étiez partie à l’acte : Il conviendra de justifier de votre identité en déposant via ce formulaire la copie de votre pièce d’identité ou passeport.
Vous n’étiez pas partie à l’acte mais vous êtes héritier ou ayant-droit d’une des parties à l’acte : il conviendra de justifier de cette qualité par la production d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Si la succession a été faite en notre étude, merci de nous le préciser afin que nous puissions vérifier par nous-même de votre qualité d’héritier.
Vous n’êtes ni partie à l’acte ni héritier ou ayant-droit : Vous devez nous produire un mandat ou une autorisation d’une partie ou d’un héritier ou ayant-droit et justifier de votre identité. A défaut, vous ne pourrez pas obtenir de copie de cet acte en raison du secret professionnel. Dans ce cas il conviendra de vous adresser directement au service de publicité foncière si l’acte a été publié ou solliciter une ordonnance du Tribunal Judiciaire.
Vous sollicitez un règlement de copropriété ou un modificatif à un règlement de copropriété : Vous pouvez obtenir une copie seulement si vous pouvez justifier de votre qualité de copropriétaire ou si vous intervenez pour le compte d’un copropriétaire en vertu d’un mandat ou autorisation écrite.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande incomplète ou sans production des justificatifs sera rejetée.
