Formulaire de vente d’une maison

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Étapes suivantes : Synchronisation d’un module de messagerie

Pour tirer le meilleur parti de votre formulaire, nous vous suggérons de le synchroniser avec un module de messagerie. Pour en savoir plus sur les options de votre module de messagerie, consultez la page suivante (https://www.gravityforms.com/the-8-best-email-plugins-for-wordpress-in-2020/). Important : Supprimez cette astuce avant de publier le formulaire.

Vous vendez seul(e) ou à plusieurs ?*

Si vous êtes plus de deux vendeurs, vous pourrez compléter dans un champ libre, les informations relatives aux autres vendeurs.

A propos de cette personne morale

Quelle est le type de personne morale ?*

Nom de la personne morale*

Numéro RCS de la société

Téléphone du gérant*

E-mail du gérant*

Régime fiscal de la personne morale*

Déposer ici les statuts et/ou le K-bis

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Envoyer CNI ou passeport du gérant

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

À propos de vous

Prénom*

Autres prénoms (dans l'ordre de l'état civil)

Nom de naissance*

Nom d'usage*

Lieu de naissance*

Nationalité*

Envoyer CNI ou passeport

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Profession actuelle*

Vous joindre

Téléphone*

E-mail*

Informations sur le deuxième vendeur

Prénom

Autres prénoms du 2ème vendeur (dans l'ordre de l'état civil)*

Nom de naissance du 2ème vendeur*

Nom d'usage du 2ème vendeur*

Lieu de naissance du 2ème vendeur*

Nationalité du 2ème vendeur*

Envoyer CNI ou passeport du 2ème vendeur

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Profession actuelle du 2ème vendeur*

Joindre le 2ème vendeur

Téléphone 2ème vendeur*

E-mail 2ème vendeur*

Votre situation maritale

Vous êtes*

Lieu d'enregistrement du PACS (Mairie ou Tribunal d'instance)

Régime du PACS*

Joindre le contrat de PACS et/ou l'attestation d'enregistrement

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Lieu du mariage civil*

Avez-vous fait un contrat de mariage*

Quel type de contrat ?*

Déposer le contrat de mariage

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Nom du notaire ou de l'office notarial ayant reçu le contrat de mariage (et lieu de son étude)

S'agit-il d'un divorce ?*

Tribunal ayant prononcé le divorce

Date du jugement de divorce

Nom de l'office notarial ayant enregistré le divorce

Date du divorce

Date du jugement de séparation de corps

Nom du conjoint décédé*

Prénom du conjoint décédé*

Lieu du décès

Date du décès

S'agit-il d'un divorce*

Quel est votre régime matrimonial ?*

Souhaitez-vous être contacté(e) par un notaire de notre office, spécialisé dans les dossiers de divorce ?

Notre étude saura vous conseiller utilement dans votre dossier de divorce.

Etes-vous pacsé ou marié avec le 2ème vendeur ?

Etes-vous pacsé ou marié avec le 2ème vendeur ?*

Lieu d'enregistrement du PACS (Mairie ou Tribunal d'instance)

Régime du PACS*

Joindre le contrat de PACS et/ou l'attestation d'enregistrement

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Lieu du mariage civil*

Avez-vous fait tous les 2 un contrat de mariage*

Quel type de contrat ?*

Déposer le contrat de mariage

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Nom du notaire ou de l'office notarial ayant reçu le contrat de mariage (et lieu de son étude)

Situation maritale du 1er vendeur

Situation maritale du 1er vendeur*

S'agit-il d'un divorce ? (1er vendeur)*

Tribunal ayant prononcé le divorce du 1er vendeur

Date du jugement de divorce du 1er vendeur

Nom de l'office notarial ayant enregistré le divorce du 1er vendeur

Date du jugement de séparation de corps

Nom du conjoint décédé, du 1er vendeur*

Prénom du conjoint décédé, du 1er vendeur*

Lieu du décès du conjoint décédé du 1er vendeur

Date du décès du conjoint décédé du 1er vendeur

S'agit-il d'un divorce*

Quel est le régime matrimonial du 1er vendeur ?*

Souhaitez-vous être contacté(e) par un notaire de notre office, spécialisé dans les dossiers de divorce ? (1er vendeur)

Notre étude saura vous conseiller utilement dans votre dossier de divorce.

Merci de préciser la situation maritale du 1er vendeur*

Si marié, date du mariage, nom du conjoint, régime matrimonial, Si pacsé, date du Pacs, nom du conjoint etc...

Situation maritale du 2ème vendeur

Situation maritale du 2ème vendeur*

S'agit-il d'un divorce ? (pour le 2ème vendeur)*

Tribunal ayant prononcé le divorce du 2ème vendeur

Date du jugement de divorce du 2ème vendeur

Nom de l'office notarial ayant enregistré le divorce du 2ème vendeur

Date du jugement de séparation de corps

Nom du conjoint décédé, du 2ème vendeur*

Prénom du conjoint décédé, du 2ème vendeur*

Lieu du décès du conjoint décédé du 2ème vendeur

Date du décès du conjoint décédé du 2ème vendeur

S'agit-il d'un divorce*

Quel est le régime matrimonial du 2ème vendeur ?*

Souhaitez-vous être contacté(e) par un notaire de notre office, spécialisé dans les dossiers de divorce ? (2ème vendeur)

Notre étude saura vous conseiller utilement dans votre dossier de divorce.

Merci de préciser la situation maritale du 2ème vendeur*

Si marié, date du mariage, nom du conjoint, régime matrimonial, Si pacsé, date du Pacs, nom du conjoint etc...

Si vous êtes plus de deux vendeurs, merci d'indiquer ici les renseignements sur les autres vendeurs (état civil, adresse, profession, situation maritale, coordonnées mail et téléphoniques, date et lieu de naissance...)

A propos de votre vente

Si un autre bien (parking ou autre dépendance) se trouvant à une adresse différente fait partie de la même vente, merci de nous le préciser et de renseigner l'adresse.

Quelle est la destination du bien vendu ?*

Votre acte de propriété a-t-il été passé à notre étude ?

Je dépose mon titre de propriété

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Il s'agit de la copie de l'acte aux termes duquel vous êtes devenu propriétaire. Ex : acte d'achat, donation, attestation de propriété immobilière suite à une succession, partage...

Situation du terrain

Votre maison dépend-elle d'un lotissement ?*

Existe-t-il une association syndicale qui fonctionne ?*

Précisez le nom et les coordonnées du président de l'association*

Existe-t-il un cahier des charges du lotissement ?*

Le cahier des charges est un document contractuel s'appliquant à l'ensemble des colotis.

Déposez ici le cahier des charges et/ou les statuts de l'association syndicale si vous les détenez

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

A défaut de produire le cahier des charges, nous devrons engager des recherches pouvant donner lieu à une facturation. Vous pouvez également demander à un voisin s'il détient un tel document.

Votre maison dépend-elle d’une copropriété horizontale ?*

Une copropriété horizontale est un ensemble de lots individuels bâtis sur un terrain commun, chaque lot comprenant une maison individuelle. À ce titre, les propriétaires de chaque maison sont également copropriétaires au regard de l’ensemble de la parcelle.

Cette copropriété est-elle gérée par un syndic ?*

Précisez ici le nom et les coordonnées de votre syndic*

Avez-vous fait réaliser le métré Loi Carrez ?*

Dans une copropriété horizontale, il convient de faire établir un mesurage au titre de la « loi Carrez »

Si vous avez un espace client ouvert par votre syndic de copropriété, merci de nous communiquer les codes et mot de passe

Cela nous permettra d'accéder à toutes les pièces de la copropriété (PV d'AG, règlement de copropriété, carnet d'entretien, appels de charges etc...)

Existe-t-il une assurance pour l'ensemble de l'immeuble et/ou pour les parties communes ?*

Si vous l'avez, joindre une copie de l'assurance

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Avez-vous connaissance de difficultés au sein de la copropriété ?*

ex : procédures en cours, sinistre dégât des eaux ou incendie, mise en œuvre de l'assurance dommage ouvrage,...

Merci d'indiquer lesquelles*

Existe-t-il un fonds de travaux ou plus généralement y-t-il des avances de trésorerie dans la copropriété ?*

Ex : fonds de travaux Loi Alur, fonds de réserve, fonds de roulement, avances diverses

La copropriété a-t-elle à votre connaissance souscrit un emprunt ?*

Merci de joindre la copie des procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriété

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Certaines de ces pièces figurent dans l'espace client mis à disposition par votre syndic. Nous pouvons les récupérer si vous nous donnez vos accès.

Merci de joindre la copie du règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Certaines de ces pièces figurent dans l'espace client mis à disposition par votre syndic. Nous pouvons les récupérer si vous nous donnez vos accès.

Merci de joindre le dernier appel de charges de copropriété

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Cette pièce figure dans l'espace client mis à disposition par votre syndic. Nous pouvons la récupérer si vous nous donnez vos accès.

Merci de joindre si vous les avez, les plans de la maison

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Votre terrain a-t-il fait l’objet d’un procès-verbal de bornage ?*

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée par un géomètre grâce à des repères matériels appelés bornes ou piquets et fait l'objet d'un procès-verbal.

Merci de joindre le PV de bornage si vous l'avez

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Avez-vous réalisé des travaux dans votre maison depuis les 10 dernières années ?*

N'indiquer ici que les travaux de second et gros œuvre (pas les travaux d'entretien). Par exemple, électricité, plomberie, menuiseries, pose de climatisation, toiture, etc...

Lesquels ? Et quand les travaux ont-ils été réalisés ?*

Fichier

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Avez-vous modifié l’affectation de votre maison ?*

Par exemple, passer d'un usage d'habitation à un usage commercial

Qu'avez-vous modifié ? Et quand ?*

Ces travaux et transformations ont-ils fait l’objet d’une autorisation ou de l’administration ?*

Egalement, si le bien est en copropriété, cette modification peut nécessiter l'accord de l'assemblée générale.

Joindre la copie de ces autorisations

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Joindre le dossier de diagnostics techniques (amiante, termites, électricité, gaz, Loi Carrez si copropriété horizontale, plomb, DPE,...)

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Si vous n'avez pas réalisé les diagnostics, nous pouvons vous mettre en rapport avec un diagnostiqueur.

Joindre la copie de la dernière taxe foncière

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Êtes-vous propriétaire (ou avez-vous été propriétaire au cours des dix dernières années) d’un terrain (construit ou non) attenant à la propriété que vous vendez aujourd’hui ?*

A propos de l'assainissement

Quel est le système d'assainissement de votre maison ?*

Avez-vous fait réaliser un diagnostic de l'installation d'assainissement individuel ?*

Le diagnostic assainissement non collectif est un document établi par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) pour vérifier le fonctionnement d’une installation individuelle de traitement des eaux domestiques. Ce document est obligatoire pour la vente. Contactez le SPANC de votre commune pour l'établissement de ce diagnostic.

Déposez ici le diagnostic de l'installation d'assainissement individuel

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Y a-t-il un raccordement distinct pour les eaux pluviales et les eaux usées ?*

Avez-vous connaissance de dysfonctionnements ou d'anomalies sur votre système d'assainissement*

Précisez lesquels*

A propos du bâtiment

Avez-vous fait construire le bâtiment vendu ?*

La construction a t-elle moins de 10 ans ?*

Joindre la copie du permis de construire, de la déclaration d’achèvement de travaux et du certificat de conformité.

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage ?*

L’assurance Dommage ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).

Déposez ici l'attestation d'assurance dommage ouvrage

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Déposez ici les factures de construction et les attestations d'assurance décennale des entreprises

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Listez ici les corps de métier, en précisant le nom de l'entreprise et si vous détenez leurs attestations d'assurance décennale

Il s'agit de lister tous les lots réalisés (ex : maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, menuiseries, charpente, entreprise générale, placo, terrassement, cuisine, etc...) de préciser le nom de l'entreprise et d'indiquer si vous détenez leur attestation d'assurance décennale.

Y-a-t-il eu un procès verbal de livraison ?*

Déposer ici le PV de livraison

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Avez-vous acquitté l'ensemble des taxes afférentes aux autorisations d'urbanisme ?*

A propos de travaux réalisés postérieurement à la construction

Avez-vous effectué des travaux postérieurs à la construction qui auraient modifié l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui ont pu augmenter la surface de la maison ou de bâtiments ou changer l’affectation de certaines parties ?*

Ces travaux ont-ils fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux ?*

Il est nécessaire de préciser si vous avez fait des travaux sans autorisation. La vente peut se réaliser mais il faut alors informer l'acquéreur des conséquences juridiques. Il se peut que votre acquéreur exige une régularisation de la situation.

Joindre la copie du permis de construire, de la déclaration d’achèvement de travaux et du certificat de conformité, pour ces travaux complémentaires.

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage pour ces travaux complémentaires ?*

L’assurance Dommage ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).

Déposez ici l'attestation d'assurance dommage ouvrage pour ces travaux complémentaires

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Déposez ici les factures de construction et les attestations d'assurance décennale des entreprises ayant fait ces travaux complémentaires

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Listez ici les corps de métier pour ces travaux complémentaires, en précisant le nom de l'entreprise et si vous détenez leurs attestations d'assurance décennale

Il s'agit de lister tous les lots réalisés (ex : maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, menuiseries, charpente, entreprise générale, placo, terrassement, cuisine, etc...) de préciser le nom de l'entreprise et d'indiquer si vous détenez leur attestation d'assurance décennale.

Y-a-t-il eu un procès verbal de livraison pour ces travaux ?*

Avez-vous acquitté l'ensemble des taxes afférentes aux autorisations d'urbanisme pour ces travaux complémentaires ?*

À l’issue de ces travaux et(ou) de ces aménagements, avez-vous déposé une déclaration auprès de votre Centre des impôts (Service du cadastre) ?*

A propos d'éventuelles servitudes

Avez-vous connaissance de servitudes particulières sur votre propriété ? (servitudes qui le grèvent ou qui lui profitent : par exemple, servitude de passage, de cour commune, d’interdiction de construire, alignement, etc.)*

Merci d'expliquer en quelques mots le fonctionnement de cette servitude

Par exemple, quelle est la parcelle qui la subit et celle qui en profite, etc..

Dispositions pouvant concerner le sol ou le sous-sol ou l'environnement

Avez-vous connaissance de l'exploitation récente ou ancienne, sur le terrain ou à côté, d'une activité ayant pu entraîner une pollution du sol et/ou du sous-sol ?*

Avez-vous connaissance de carrières souterraines à l’aplomb de votre terrain ?*

Votre maison est-elle située en zone inondable ?*

Y-a-t'il eu une indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre immeuble reconnu comme catastrophe naturelle ?*

Merci de nous donner des précisions sur ce sinistre (type de sinistre, avancement de dossier...)

Le bien a-t-il fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation concernant une installation classée ?*

En France, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

Informations complémentaires

Laissez-vous du mobilier ?*

Si vous laissez du mobilier (par exemple, meubles de cuisine, électroménager, meubles de salle de bains, placards aménagés etc...), merci de nous l'indiquer. Il faudra nous communiquer une liste détaillée et chiffrée (valeurs approximatives d'occasion). Cela réduira quelque peu les frais de notaire pour votre acquéreur.

Prix de vente du bien*

Veuillez saisir un nombre entre 1 et 30000000.

S'il y a du mobilier, merci d'indiquer ici le prix de vente total (mobilier inclus)

Si vous voulez apporter d'autres précisions sur le prix

Notamment s'il y a des honoraires d'agence par exemple

A propos des équipements du bien

Précisez ici le système de chauffage*

Avez-vous réalisé l'entretien depuis moins d'un an ?*

Avez-vous réalisé un ramonage ?*

La piscine a-t-elle été déclarée ?*

La piscine est-elle dotée d'un dispositif de sécurité ?*

Si vous avez des panneaux solaires, quelle est la destination de l'énergie produite ?*

Avez-vous déclaré le puits en mairie ?*

Cette formalité de déclaration des forages est rarement effectuée en pratique. Nous posons ici la question seulement pour le préciser dans l'acte de vente.

Certains équipements inclus dans la vente de votre maison sont-ils encore sous garantie ? (chaudière, climatisation, électroménager,...)*

Si oui, il faudra communiquer les factures, notices et garanties à votre acquéreur.

La maison fait-elle l’objet d’un contrat d’alarme ou d’intervention ?*

Si oui, il faudra prévoir de transmettre à l’acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système et la copie du contrat s'il le reprend.

Avez-vous une procédure en cours concernant votre maison (par exemple avec un voisin, avec votre vendeur, avec une entreprise pour des malfaçons, avec un locataire ?)*

Merci d'apporter des précisions concernant ces procédures*

Concernant l'occupation du bien

Situation locative du bien*

Précisez la situation*

Avez-vous confié la gestion locative à une agence immobilière ?*

Indiquez le nom et/ou les coordonnées de l'agence gestionnaire*

Joindre la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, l'état des lieux d'entrée et la dernière quittance de loyer

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Joindre la copie du bail, l'état des lieux d'entrée et la dernière quittance de loyer

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Il conviendra de nous informer du départ du locataire et de nous adresser l'état des lieux de sortie.

Le bien a-t-il été loué depuis les 3 dernières années ?*

Joindre le justificatif du départ du locataire

Taille max. des fichiers : 512 MB.

ex: copie du préavis, résiliation du bail

Avez-vous délivré congé à un locataire ?*

En d'autres termes, lui avez-vous demandé de partir ? ex : congé pour vente ou congé de reprise pour habiter ou congé pour motifs réels et sérieux.

Déposez ici la copie du congé

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Ex : copie de la lettre recommandée avec AR, ou copie de l'exploit d'huissier

La maison supporte-t-elle un contrat d’affichage publicitaire ?*

Il s'agit de la pose de panneaux publicitaires (et non des panneaux "à vendre" de l'agence immobilière)

Joindre la copie du contrat d’affichage publicitaire et de la dernière quittance de paiement de la redevance.

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Concernant le ou les prêts en cours sur ce bien

Une procédure de saisie immobilière est-elle en cours sur le bien à vendre ?*

Merci d'apporter des précisions à ce titre*

Le bien est-il grevé d'une inscription d'hypothèque ?*

C'est le cas si le prêt conclu pour l'acquisition était garanti par une hypothèque (ou si le bien a été donné en garantie au profit du Trésor Public pour le paiement des droits de succession). Nota : Il se peut que vous ayez fait un "rachat de crédit" entre temps mais que l'hypothèque initiale soit toujours inscrite. Si le bien est grevé d'une inscription d'hypothèque, il y aura des frais de mainlevée d'hypothèque à votre charge.

Avez-vous un crédit-relais dans l’attente de la vente de ce bien ?*

Le crédit relais est un prêt destiné à acquérir un nouveau bien immobilier avant d’avoir vendu le logement.

Etiez-vous passé par notre étude pour l'acquisition du bien financé par ce crédit-relais ?*

Questions diverses

Cette vente est-elle liée à un achat immobilier concomitant ?*

En effet dans le cas d'un achat en parallèle, notre Etude peut vous assister et vous accompagner dans la réalisation de ce nouveau projet, partout en France, sans surcoût. N’hésitez pas à en parler au collaborateur ou Notaire en charge de votre dossier. Sachez que notre étude dispose d’un service de transaction et d’expertise afin de vous accompagner dans votre recherche.

A quel horizon souhaitez-vous racheter ?*

Votre vente a t-elle été négociée par un intermédiaire ?*

Nom de l'agence immobilière, adresse et coordonnées*

L'acquéreur a t'il un notaire pour cette vente ?*

Si l'acquéreur prend son notaire, les délais de traitement du dossier dépendront surtout de l'autre office notarial. Si l'acquéreur n'a pas de notaire ou n'a pas d'exigence particulière, nous pourrons gérer seul ce dossier.

Merci d'indiquer si vous le connaissez le nom du notaire de l'acquéreur (ou le nom de l'office notarial) et ses coordonnées

Nous entrerons directement en contact avec son notaire pour la mise en place du dossier.

Nom de l'acquéreur, coordonnées mail et tél*

Merci d'indiquer ici un maximum d'informations afin que nous puissions contacter votre acquéreur pour la mise en place du dossier.

A propos du rendez-vous de signature

Serez-vous présent pour la signature de la promesse de vente ?*

Si vous n'êtes pas présent, nous vous ferons signer en électronique une procuration à l'effet de vous représenter (Coût de 30 € TTC, solution préconisée). Cette démarche peut être gratuite si vous signez vous-même en mairie la procuration que nous vous vous adresserons, à nous retourner par courrier (délais plus longs car vous devrez vous déplacer en mairie; certaines mairie ont des horaires restrictifs pour ce type de démarche). Le fait d'être "présent" en visioconférence ne vous dispense pas de donner procuration.

Serez-vous présent pour la signature de la promesse de vente ? (1er vendeur)*

Si vous n'êtes pas présent, nous vous ferons signer en électronique une procuration à l'effet de vous représenter (Coût de 30 € TTC, solution préconisée). Cette démarche peut être gratuite si vous signez vous-même en mairie la procuration que nous vous vous adresserons, à nous retourner par courrier (délais plus longs car vous devrez vous déplacer en mairie; certaines mairie ont des horaires restrictifs pour ce type de démarche). Le fait d'être "présent" en visioconférence ne vous dispense pas de donner procuration.

Serez-vous présent pour la signature de la promesse de vente ? (2ème vendeur)*

Si vous n'êtes pas présent, nous vous ferons signer en électronique une procuration à l'effet de vous représenter (Coût de 30 € TTC, solution préconisée). Cette démarche peut être gratuite si vous signez vous-même en mairie la procuration que nous vous vous adresserons, à nous retourner par courrier (délais plus longs car vous devrez vous déplacer en mairie; certaines mairie ont des horaires restrictifs pour ce type de démarche). Le fait d'être "présent" en visioconférence ne vous dispense pas de donner procuration.

Vous ne serez pas présent. Que choisissez-vous ?*

A qui souhaitez-vous donner pouvoir ?*

A qui souhaitez-vous donner pouvoir ? (1er vendeur)*

A qui souhaitez-vous donner pouvoir ? (2ème vendeur)*

Indiquez ici le nom et les coordonnées de votre mandataire*

Merci de nous donner plusieurs disponibilités ou préférences pour la date de signature de la promesse de vente

Nous sommes fermés le samedi.

Idéalement, à quelle date ou à quelle période souhaiteriez-vous signer l'acte authentique de vente (acte définitif) ?

Vous pouvez aussi répondre "au plus tôt"

A propos de la plus-value immobilière

Le bien vendu constitue-t-il votre résidence principale ?*

Comptez-vous remployer le prix dans l’achat de votre résidence principale ?*

La plus-value que vous réalisez lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve du respect des conditions suivantes : - vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; - vous procédez au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à votre habitation principale. Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.

Etes-vous retraité ou adulte handicapé, résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé*

Vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession : ne pas avoir un revenu fiscal de référence dépassant les limites prévues au II de l'article 1417 du Code Général des Impôts ; ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Avez-vous effectué des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration*

Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dès lors qu'elles ont été supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise sous réserve de présentation des justificatifs. Il faut de plus qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives

Le montant des travaux est-il supérieur à 15 % du prix d'acquisition ?*

Si oui, nous pourrons déduire les factures au réel. Si non, nous pourrons appliquer un forfait de 15 % du prix d'achat.

Déposez ici les factures

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 512 MB.

Questions finales

Pouvez-vous nous préciser les raisons ?

L'engagement de location lié à votre régime de défiscalisation est-il terminé ?*

Comment avez-vous connu notre étude ?*

Avez-vous besoin de conseils sur la protection en cas de décès ?

Souhaitez-vous être rappelé par un conseiller en gestion de patrimoine et bénéficier de conseils sur les opportunités de placement de votre prix de vente ?*

Avec quel notaire de notre étude souhaiteriez-vous traiter de préférence ?*

Le notaire qui sera en charge de votre dossier sera déterminé en fonction de votre souhait mais aussi en fonction de sa disponibilité.

Faites-nous part ici de vos questions ou précisions complémentaires qu'il vous paraîtrait utile de porter à la connaissance de votre acquéreur

Vous pouvez aussi nous faire part de vos suggestions ou remarques concernant ce questionnaire dans le but de l'améliorer

Camps & Charras respecte vos données personnelles

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A propos de cette personne morale

À propos de vous

Vous joindre

Informations sur le deuxième vendeur

Joindre le 2ème vendeur

Votre situation maritale

Etes-vous pacsé ou marié avec le 2ème vendeur ?

Situation maritale du 1er vendeur

Situation maritale du 2ème vendeur

A propos de votre vente

Situation du terrain

A propos de l'assainissement

A propos du bâtiment

A propos de travaux réalisés postérieurement à la construction

A propos d'éventuelles servitudes

Dispositions pouvant concerner le sol ou le sous-sol ou l'environnement

Informations complémentaires

A propos des équipements du bien

Concernant l'occupation du bien

Concernant le ou les prêts en cours sur ce bien

Questions diverses

A propos du rendez-vous de signature

A propos de la plus-value immobilière

Questions finales

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