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Étapes suivantes : Synchronisation d’un module de messagerie Pour tirer le meilleur parti de votre formulaire, nous vous suggérons de le synchroniser avec un module de messagerie. Pour en savoir plus sur les options de votre module de messagerie, consultez la page suivante (https://www.gravityforms.com/the-8-best-email-plugins-for-wordpress-in-2020/). Important : Supprimez cette astuce avant de publier le formulaire.
Vous vendez seul(e) ou à plusieurs ?* Seul A plusieurs Le bien est détenu par une société ou une personne morale
A propos de cette personne morale Quelle est le type de personne morale ?* Une SCI Une société commerciale de type SARL, SAS, SNC etc... Un autre type de personne morale
Adresse ou siège de la personne morale* Régime fiscal de la personne morale* Société à l'impôt sur le revenu (IR) Société à l'impôt sur les société (IS) Autre Je ne sais pas
Déposer ici les statuts et/ou le K-bis
Envoyer CNI ou passeport du gérant
À propos de vous Date de naissance* Adresse*
Vous joindre
Informations sur le deuxième vendeur Date de naissance du 2ème vendeur* Envoyer CNI ou passeport du 2ème vendeur
Adresse du 2ème vendeur*
Joindre le 2ème vendeur
Votre situation maritale Vous êtes* Célibataire Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e) Séparé de corps Veuf(ve) En instance de divorce
Date du contrat de PACS Régime du PACS* Séparation de biens Indivision des acquêts Je ne sais pas
Joindre le contrat de PACS et/ou l'attestation d'enregistrement
Date du mariage civil* Avez-vous fait un contrat de mariage* Non, nous sommes sous la communauté Oui
Quel type de contrat ?* Séparation de biens Communauté universelle Participation aux acquêts Séparation avec société d'acquêts Communauté conventionnelle réduite aux acquêts Je ne sais pas
Déposer le contrat de mariage S'agit-il d'un divorce ?* Prononcé par un tribunal Sans juge, chez un notaire
S'agit-il d'un divorce* Amiable ou par consentement mutuel Contentieux
Quel est votre régime matrimonial ?* Séparation de biens Communauté universelle Participation aux acquêts Séparation avec société d'acquêts Communauté conventionnelle réduite aux acquêts Je ne sais pas
Souhaitez-vous être contacté(e) par un notaire de notre office, spécialisé dans les dossiers de divorce ? Oui Non
Notre étude saura vous conseiller utilement dans votre dossier de divorce.
Etes-vous pacsé ou marié avec le 2ème vendeur ? Etes-vous pacsé ou marié avec le 2ème vendeur ?* Oui nous sommes pacsés Oui nous sommes mariés Non, nous sommes concubins ou bien nous avons des situations maritales différentes
Date du contrat de PACS Régime du PACS* Séparation de biens Indivision des acquêts Je ne sais pas
Joindre le contrat de PACS et/ou l'attestation d'enregistrement
Date du mariage civil* Avez-vous fait tous les 2 un contrat de mariage* Non, nous sommes sous la communauté Oui
Quel type de contrat ?* Séparation de biens Communauté universelle Participation aux acquêts Séparation avec société d'acquêts Communauté conventionnelle réduite aux acquêts Je ne sais pas
Déposer le contrat de mariage
Situation maritale du 1er vendeur Situation maritale du 1er vendeur* Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Séparé de corps En instance de divorce Le 1er acquéreur est pacsé ou marié avec une autre personne
S'agit-il d'un divorce ? (1er vendeur)* Prononcé par un tribunal Sans juge, chez un notaire
S'agit-il d'un divorce* Amiable ou par consentement mutuel Contentieux
Quel est le régime matrimonial du 1er vendeur ?* Séparation de biens Communauté universelle Participation aux acquêts Séparation avec société d'acquêts Communauté conventionnelle réduite aux acquêts Je ne sais pas
Souhaitez-vous être contacté(e) par un notaire de notre office, spécialisé dans les dossiers de divorce ? (1er vendeur) Oui Non
Notre étude saura vous conseiller utilement dans votre dossier de divorce.
Situation maritale du 2ème vendeur Situation maritale du 2ème vendeur* Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Séparé de corps En instance de divorce Le 2ème acquéreur est pacsé ou marié avec une autre personne
S'agit-il d'un divorce ? (pour le 2ème vendeur)* Prononcé par un tribunal Sans juge, chez un notaire
S'agit-il d'un divorce* Amiable ou par consentement mutuel Contentieux
Quel est le régime matrimonial du 2ème vendeur ?* Séparation de biens Communauté universelle Participation aux acquêts Séparation avec société d'acquêts Communauté conventionnelle réduite aux acquêts Je ne sais pas
Souhaitez-vous être contacté(e) par un notaire de notre office, spécialisé dans les dossiers de divorce ? (2ème vendeur) Oui Non
Notre étude saura vous conseiller utilement dans votre dossier de divorce.
A propos de votre vente Adresse du bien vendu* Si un autre bien (parking ou autre dépendance) se trouvant à une adresse différente fait partie de la même vente, merci de nous le préciser et de renseigner l'adresse.
Quelle est la destination du bien vendu ?* Habitation Commercial Bureau Mixte ou autre
Votre acte de propriété a-t-il été passé à notre étude ? Oui Non Je ne sais pas
Je dépose mon titre de propriété
Il s'agit de la copie de l'acte aux termes duquel vous êtes devenu propriétaire. Ex : acte d'achat, donation, attestation de propriété immobilière suite à une succession, partage...
Situation du terrain Votre maison dépend-elle d'un lotissement ?* Non Oui Je ne sais pas
Existe-t-il une association syndicale qui fonctionne ?* Non pas à ma connaissance Oui Je ne sais pas
Précisez le nom et les coordonnées du président de l'association*
Existe-t-il un cahier des charges du lotissement ?* Non pas à ma connaissance Oui Je ne sais pas
Le cahier des charges est un document contractuel s'appliquant à l'ensemble des colotis.
Déposez ici le cahier des charges et/ou les statuts de l'association syndicale si vous les détenez
A défaut de produire le cahier des charges, nous devrons engager des recherches pouvant donner lieu à une facturation. Vous pouvez également demander à un voisin s'il détient un tel document.
Votre maison dépend-elle d’une copropriété horizontale ?* Non Oui Je ne sais pas
Une copropriété horizontale est un ensemble de lots individuels bâtis sur un terrain commun, chaque lot comprenant une maison individuelle. À ce titre, les propriétaires de chaque maison sont également copropriétaires au regard de l’ensemble de la parcelle.
Cette copropriété est-elle gérée par un syndic ?* Oui par un syndic professionnel Oui par un syndic bénévole Non il n'y a pas de syndic
Précisez ici le nom et les coordonnées de votre syndic*
Avez-vous fait réaliser le métré Loi Carrez ?* Oui Non
Dans une copropriété horizontale, il convient de faire établir un mesurage au titre de la « loi Carrez »
Si vous avez un espace client ouvert par votre syndic de copropriété, merci de nous communiquer les codes et mot de passe
Cela nous permettra d'accéder à toutes les pièces de la copropriété (PV d'AG, règlement de copropriété, carnet d'entretien, appels de charges etc...)
Existe-t-il une assurance pour l'ensemble de l'immeuble et/ou pour les parties communes ?* Oui Non Je ne sais pas
Si vous l'avez, joindre une copie de l'assurance Avez-vous connaissance de difficultés au sein de la copropriété ?* Non Oui
ex : procédures en cours, sinistre dégât des eaux ou incendie, mise en œuvre de l'assurance dommage ouvrage,...
Merci d'indiquer lesquelles*
Existe-t-il un fonds de travaux ou plus généralement y-t-il des avances de trésorerie dans la copropriété ?* Oui Non Je ne sais pas
Ex : fonds de travaux Loi Alur, fonds de réserve, fonds de roulement, avances diverses
La copropriété a-t-elle à votre connaissance souscrit un emprunt ?* Non Oui Je ne sais pas
Merci de joindre la copie des procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriété
Certaines de ces pièces figurent dans l'espace client mis à disposition par votre syndic. Nous pouvons les récupérer si vous nous donnez vos accès.
Merci de joindre la copie du règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs
Certaines de ces pièces figurent dans l'espace client mis à disposition par votre syndic. Nous pouvons les récupérer si vous nous donnez vos accès.
Merci de joindre le dernier appel de charges de copropriété
Cette pièce figure dans l'espace client mis à disposition par votre syndic. Nous pouvons la récupérer si vous nous donnez vos accès.
Merci de joindre si vous les avez, les plans de la maison
Votre terrain a-t-il fait l’objet d’un procès-verbal de bornage ?* Non Oui Je ne sais pas
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée par un géomètre grâce à des repères matériels appelés bornes ou piquets et fait l'objet d'un procès-verbal.
Merci de joindre le PV de bornage si vous l'avez
Avez-vous réalisé des travaux dans votre maison qui auraient modifié l’aspect extérieur de l’immeuble et/ou auraient touché aux parties communes ?* Non Oui
par exemple, percement de murs porteurs, création d’une loggia, déplacement de canalisations, pose d'une climatisation, agrandissement sur une partie du couloir, changement des menuiseries…)
Lesquels ? Et quand les travaux ont-ils été réalisés ?*
Avez-vous modifié l’affectation de votre maison ? (transformation à un usage autre que celui prévu au règlement de copropriété…) ?* Non Oui
Qu'avez-vous modifié ? Et quand ?*
Ces travaux et transformations ont-ils fait l’objet d’une autorisation de la part de la copropriété ou de l’administration ?* Non Oui Je ne sais pas
Joindre la copie de ces autorisations
Joindre le dossier de diagnostics techniques (amiante, termites, électricité, gaz, Loi Carrez si copropriété horizontale, plomb, DPE,...)
Si vous n'avez pas réalisé les diagnostics, nous pouvons vous mettre en rapport avec un diagnostiqueur.
Joindre la copie de la dernière taxe foncière Êtes-vous propriétaire (ou avez-vous été propriétaire au cours des dix dernières années) d’un terrain (construit ou non) attenant à la propriété que vous vendez aujourd’hui ?* Non Oui
A propos de l'assainissement Quel est le système d'assainissement de votre maison ?* Assainissement collectif avec raccordement au tout à l'égout Assainissement individuel avec fosse septique ou micro station
Avez-vous fait réaliser un diagnostic de l'installation d'assainissement individuel ?* Oui Non
Le diagnostic assainissement non collectif est un document établi par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) pour vérifier le fonctionnement d’une installation individuelle de traitement des eaux domestiques. Ce document est obligatoire pour la vente. Contactez le SPANC de votre commune pour l'établissement de ce diagnostic.
Déposez ici le diagnostic de l'installation d'assainissement individuel Y a-t-il un raccordement distinct pour les eaux pluviales et les eaux usées ?* Oui c'est dissocié Non le pluvial et les eaux usées utilisent le même réseau d'évacuation
Avez-vous connaissance de dysfonctionnements ou d'anomalies sur votre système d'assainissement* Non pas à ma connaissance Oui
A propos du bâtiment Avez-vous fait construire le bâtiment vendu ?* Non Oui
La construction a t-elle moins de 10 ans ?* Non la construction a plus de 10 ans Oui la construction a moins de 10 ans
Joindre la copie du permis de construire, de la déclaration d’achèvement de travaux et du certificat de conformité. Avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage ?* Non Oui
L’assurance Dommage ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
Déposez ici l'attestation d'assurance dommage ouvrage
Déposez ici les factures de construction et les attestations d'assurance décennale des entreprises
Listez ici les corps de métier, en précisant le nom de l'entreprise et si vous détenez leurs attestations d'assurance décennale
Il s'agit de lister tous les lots réalisés (ex : maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, menuiseries, charpente, entreprise générale, placo, terrassement, cuisine, etc...) de préciser le nom de l'entreprise et d'indiquer si vous détenez leur attestation d'assurance décennale.
Y-a-t-il eu un procès verbal de livraison ?* Non Oui Je ne sais pas
Déposer ici le PV de livraison Avez-vous acquitté l'ensemble des taxes afférentes aux autorisations d'urbanisme ?* Oui Non
A propos de travaux réalisés postérieurement à la construction Avez-vous effectué des travaux postérieurs à la construction qui auraient modifié l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui ont pu augmenter la surface de la maison ou de bâtiments ou changer l’affectation de certaines parties ?* Non Oui
Ces travaux ont-ils fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux ?* Oui pour l'ensemble des travaux Oui mais pour une partie des travaux seulement Non nous n'avons pas demandé d'autorisation
Il est nécessaire de préciser si vous avez fait des travaux sans autorisation. La vente peut se réaliser mais il faut alors informer l'acquéreur des conséquences juridiques. Il se peut que votre acquéreur exige une régularisation de la situation.
Joindre la copie du permis de construire, de la déclaration d’achèvement de travaux et du certificat de conformité, pour ces travaux complémentaires. Avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage pour ces travaux complémentaires ?* Non Oui
L’assurance Dommage ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
Déposez ici l'attestation d'assurance dommage ouvrage pour ces travaux complémentaires
Déposez ici les factures de construction et les attestations d'assurance décennale des entreprises ayant fait ces travaux complémentaires Listez ici les corps de métier pour ces travaux complémentaires, en précisant le nom de l'entreprise et si vous détenez leurs attestations d'assurance décennale
Il s'agit de lister tous les lots réalisés (ex : maçonnerie, électricité, plomberie, peinture, menuiseries, charpente, entreprise générale, placo, terrassement, cuisine, etc...) de préciser le nom de l'entreprise et d'indiquer si vous détenez leur attestation d'assurance décennale.
Y-a-t-il eu un procès verbal de livraison pour ces travaux ?* Non Oui Je ne sais pas
Avez-vous acquitté l'ensemble des taxes afférentes aux autorisations d'urbanisme pour ces travaux complémentaires ?* Oui Non
À l’issue de ces travaux et(ou) de ces aménagements, avez-vous déposé une déclaration auprès de votre Centre des impôts (Service du cadastre) ?* Non Oui Je ne sais pas
A propos d'éventuelles servitudes Avez-vous connaissance de servitudes particulières sur votre propriété ? (servitudes qui le grèvent ou qui lui profitent : par exemple, servitude de passage, de cour commune, d’interdiction de construire, alignement, etc.)* Non Oui et a priori, ces servitudes résultent d'un acte Oui mais a priori, il n'y a pas d'acte écrit pour les servitudes
Merci d'expliquer en quelques mots le fonctionnement de cette servitude
Par exemple, quelle est la parcelle qui la subit et celle qui en profite, etc..
Dispositions pouvant concerner le sol ou le sous-sol ou l'environnement Avez-vous connaissance de l'exploitation récente ou ancienne, sur le terrain ou à côté, d'une activité ayant pu entraîner une pollution du sol et/ou du sous-sol ?* Non Oui
Avez-vous connaissance de carrières souterraines à l’aplomb de votre terrain ?* Non Oui
Votre maison est-elle située en zone inondable ?* Non Oui Je ne sais pas
Y-a-t'il eu une indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre immeuble reconnu comme catastrophe naturelle ?* Non Oui avant que je sois propriétaire Oui depuis que je suis propriétaire Je ne sais pas
Merci de nous donner des précisions sur ce sinistre (type de sinistre, avancement de dossier...)
Le bien a-t-il fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation concernant une installation classée ?* Non Oui
En France, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
Informations complémentaires Laissez-vous du mobilier ?* Oui Non Je ne sais pas encore
Si vous laissez du mobilier (par exemple, meubles de cuisine, électroménager, meubles de salle de bains, placards aménagés etc...), merci de nous l'indiquer. Il faudra nous communiquer une liste détaillée et chiffrée (valeurs approximatives d'occasion). Cela réduira quelque peu les frais de notaire pour votre acquéreur.
Prix de vente du bien* S'il y a du mobilier, merci d'indiquer ici le prix de vente total (mobilier inclus)
A propos des équipements du bien Quel est le système de chauffage ?* Avez-vous réalisé l'entretien depuis moins d'un an ?* Oui Non mais je le ferai avant de signer l'acte authentique de vente Non et je ne compte pas le faire Non et je ne compte pas le faire sauf si l'acquéreur l'exige
Avez-vous réalisé un ramonage ?* Oui Non mais je vais le faire avant l'acte authentique de vente Non et je ne compte pas le faire Non et je ne compte pas le faire sauf si l'acquéreur l'exige
Le bien est équipé* La piscine a-t-elle été déclarée ?* Oui Non Je ne sais pas
La piscine est-elle dotée d'un dispositif de sécurité ?* Oui une barrière Oui une alarme Oui un volet roulant Non il n'y a pas de système de sécurité
Si vous avez des panneaux solaires, quelle est la destination de l'énergie produite ?* Consommation personnelle pour la maison Revente de l'énergie à un fournisseur
Avez-vous déclaré le puits en mairie ?* Non Oui
Cette formalité de déclaration des forages est rarement effectuée en pratique. Nous posons ici la question seulement pour le préciser dans l'acte de vente.
Certains équipements inclus dans la vente de votre maison sont-ils encore sous garantie ? (chaudière, climatisation, électroménager,...)* Non Oui
Si oui, il faudra communiquer les factures, notices et garanties à votre acquéreur.
La maison fait-elle l’objet d’un contrat d’alarme ou d’intervention ?* Non Oui
Si oui, il faudra prévoir de transmettre à l’acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système et la copie du contrat s'il le reprend.
Avez-vous une procédure en cours concernant votre maison (par exemple avec un voisin, avec votre vendeur, avec une entreprise pour des malfaçons, avec un locataire ?)* Non Oui
Merci d'apporter des précisions concernant ces procédures*
Concernant l'occupation du bien Situation locative du bien* Le bien est et sera libre de toute location ou occupation Le bien est actuellement loué et sera vendu loué Le bien est actuellement loué mais sera libéré pour le jour de l'acte définitif Le bien est vendu au locataire en place Autre
Avez-vous confié la gestion locative à une agence immobilière ?* Non Oui
Indiquez le nom et/ou les coordonnées de l'agence gestionnaire*
Joindre la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, l'état des lieux d'entrée et la dernière quittance de loyer
Joindre la copie du bail, l'état des lieux d'entrée et la dernière quittance de loyer
Il conviendra de nous informer du départ du locataire et de nous adresser l'état des lieux de sortie.
Le bien a-t-il été loué depuis les 3 dernières années ?* Non Oui
Joindre le justificatif du départ du locataire ex: copie du préavis, résiliation du bail
Avez-vous délivré congé à un locataire ?* Oui Non
En d'autres termes, lui avez-vous demandé de partir ? ex : congé pour vente ou congé de reprise pour habiter ou congé pour motifs réels et sérieux.
Déposez ici la copie du congé Ex : copie de la lettre recommandée avec AR, ou copie de l'exploit d'huissier
La maison supporte-t-elle un contrat d’affichage publicitaire ?* Non Oui
Il s'agit de la pose de panneaux publicitaires (et non des panneaux "à vendre" de l'agence immobilière)
Joindre la copie du contrat d’affichage publicitaire et de la dernière quittance de paiement de la redevance.
Concernant le ou les prêts en cours sur ce bien Une procédure de saisie immobilière est-elle en cours sur le bien à vendre ?* Non Oui Autre
Le bien est-il grevé d'une inscription d'hypothèque ?* Non Oui Je ne sais pas
C'est le cas si le prêt conclu pour l'acquisition était garanti par une hypothèque (ou si le bien a été donné en garantie au profit du Trésor Public pour le paiement des droits de succession). Nota : Il se peut que vous ayez fait un "rachat de crédit" entre temps mais que l'hypothèque initiale soit toujours inscrite. Si le bien est grevé d'une inscription d'hypothèque, il y aura des frais de mainlevée d'hypothèque à votre charge.
Avez-vous un crédit-relais dans l’attente de la vente de ce bien ?* Non Oui
Le crédit relais est un prêt destiné à acquérir un nouveau bien immobilier avant d’avoir vendu le logement.
Etiez-vous passé par notre étude pour l'acquisition du bien financé par ce crédit-relais ?* Oui Non
Questions diverses Cette vente est-elle liée à un achat immobilier concomitant ?* Oui, je cherche un bien et l'achat est prévu à court ou moyen terme J'ai fait une offre d'achat mais je n'ai pas signé le compromis (ou la promesse de vente) J'ai déjà signé le compromis (ou la promesse de vente) Oui, mais l'achat est prévu à long terme Oui, l'acte authentique de mon achat est déjà signé Non
En effet dans le cas d'un achat en parallèle, notre Etude peut vous assister et vous accompagner dans la réalisation de ce nouveau projet, partout en France, sans surcoût. N’hésitez pas à en parler au collaborateur ou Notaire en charge de votre dossier. Sachez que notre étude dispose d’un service de transaction et d’expertise afin de vous accompagner dans votre recherche.
A quel horizon souhaitez-vous racheter ?* Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Au-delà de 2 ans
Votre vente a t-elle été négociée par un intermédiaire ?* Oui par une agence immobilière Oui par votre office notarial Non, de particulier à particulier
Nom de l'agence immobilière, adresse et coordonnées*
L'acquéreur a t'il un notaire pour cette vente ?* Oui Non Je ne sais pas encore
Si l'acquéreur prend son notaire, les délais de traitement du dossier dépendront surtout de l'autre office notarial. Si l'acquéreur n'a pas de notaire ou n'a pas d'exigence particulière, nous pourrons gérer seul ce dossier.
Merci d'indiquer si vous le connaissez le nom du notaire de l'acquéreur (ou le nom de l'office notarial) et ses coordonnées
Nous entrerons directement en contact avec son notaire pour la mise en place du dossier.
Nom de l'acquéreur, coordonnées mail et tél*
Merci d'indiquer ici un maximum d'informations afin que nous puissions contacter votre acquéreur pour la mise en place du dossier.
A propos du rendez-vous de signature Serez-vous présent pour la signature de la promesse de vente ?* Oui je souhaite être présent Non je ne pourrai pas être présent mais je veux assister au rdv en visioconférence Non je ne serai ni présent à votre étude ni en visioconférence Je ne sais pas encore
Si vous n'êtes pas présent, nous vous ferons signer en électronique une procuration à l'effet de vous représenter (Coût de 30 € TTC, solution préconisée). Cette démarche peut être gratuite si vous signez vous-même en mairie la procuration que nous vous vous adresserons, à nous retourner par courrier (délais plus longs car vous devrez vous déplacer en mairie; certaines mairie ont des horaires restrictifs pour ce type de démarche). Le fait d'être "présent" en visioconférence ne vous dispense pas de donner procuration.
Serez-vous présent pour la signature de la promesse de vente ? (1er vendeur)* Oui je souhaite être présent Non je ne pourrai pas être présent mais je veux assister au rdv en visioconférence Non je ne serai ni présent à votre étude ni en visioconférence Je ne sais pas encore
Si vous n'êtes pas présent, nous vous ferons signer en électronique une procuration à l'effet de vous représenter (Coût de 30 € TTC, solution préconisée). Cette démarche peut être gratuite si vous signez vous-même en mairie la procuration que nous vous vous adresserons, à nous retourner par courrier (délais plus longs car vous devrez vous déplacer en mairie; certaines mairie ont des horaires restrictifs pour ce type de démarche). Le fait d'être "présent" en visioconférence ne vous dispense pas de donner procuration.
Serez-vous présent pour la signature de la promesse de vente ? (2ème vendeur)* Oui je souhaite être présent Non je ne pourrai pas être présent mais je veux assister au rdv en visioconférence Non je ne serai ni présent à votre étude ni en visioconférence Je ne sais pas encore
Si vous n'êtes pas présent, nous vous ferons signer en électronique une procuration à l'effet de vous représenter (Coût de 30 € TTC, solution préconisée). Cette démarche peut être gratuite si vous signez vous-même en mairie la procuration que nous vous vous adresserons, à nous retourner par courrier (délais plus longs car vous devrez vous déplacer en mairie; certaines mairie ont des horaires restrictifs pour ce type de démarche). Le fait d'être "présent" en visioconférence ne vous dispense pas de donner procuration.
Vous ne serez pas présent. Que choisissez-vous ?* La procuration électronique rapide, coût de 30 EUR TTC La procuration certifiée en mairie, sans frais
A qui souhaitez-vous donner pouvoir ?* A un clerc de notaire comme cela en est l'usage A un autre vendeur A un tiers
A qui souhaitez-vous donner pouvoir ? (1er vendeur)* A un clerc de notaire comme cela en est l'usage A un autre vendeur A un tiers
A qui souhaitez-vous donner pouvoir ? (2ème vendeur)* A un clerc de notaire comme cela en est l'usage A un autre vendeur A un tiers
Indiquez ici le nom et les coordonnées de votre mandataire*
Merci de nous donner plusieurs disponibilités ou préférences pour la date de signature de la promesse de vente
Nous sommes fermés le samedi.
A propos de la plus-value immobilière Le bien vendu constitue-t-il votre résidence principale ?* Oui Non
Comptez-vous remployer le prix dans l’achat de votre résidence principale ?* Oui Non
La plus-value que vous réalisez lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve du respect des conditions suivantes : - vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; - vous procédez au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à votre habitation principale. Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.
Etes-vous retraité ou adulte handicapé, résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé* Je ne suis pas concerné Oui et je peux bénéficier du régime
Vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession : ne pas avoir un revenu fiscal de référence dépassant les limites prévues au II de l'article 1417 du Code Général des Impôts ; ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Avez-vous effectué des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration* Non Oui
Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dès lors qu'elles ont été supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise sous réserve de présentation des justificatifs. Il faut de plus qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives
Le montant des travaux est-il supérieur à 15 % du prix d'acquisition ?* Non, le montant est inférieur à 15 % Oui, le montant est supérieur à 15 %
Si oui, nous pourrons déduire les factures au réel. Si non, nous pourrons appliquer un forfait de 15 % du prix d'achat.
Questions finales Raisons de la vente (plusieurs choix possibles)* L'engagement de location lié à votre régime de défiscalisation est-il terminé ?* Oui Non Je ne sais pas
Comment avez-vous connu notre étude ?* Je suis déjà client Je vous ai trouvé sur internet ou par des avis clients C'est une recommandation de l'agence immobilière C'est une recommandation d'une connaissance Vous êtes déjà le notaire de l'acquéreur J'avais déjà entendu parler de votre étude Par hasard Autre
Avez-vous besoin de conseils sur la protection en cas de décès ? Oui Non
Souhaitez-vous être rappelé par un conseiller en gestion de patrimoine et bénéficier de conseils sur les opportunités de placement de votre prix de vente ?* Oui Non
Avec quel notaire de notre étude souhaiteriez-vous traiter de préférence ?* Ca m'est égal Me Martin CAMPS Me Noël CHARRAS Me Sophie CAMPS Me Valérie GUEZ Me Laura PISANI-ROSSI Me Marine BRASILES
Le notaire qui sera en charge de votre dossier sera déterminé en fonction de votre souhait mais aussi en fonction de sa disponibilité.
Faites-nous part ici de vos questions ou précisions complémentaires qu'il vous paraîtrait utile de porter à la connaissance de votre acquéreur
Vous pouvez aussi nous faire part de vos suggestions ou remarques concernant ce questionnaire dans le but de l'améliorer
Réglementation relative à la protection des données personnelles* J’accepte la politique de confidentialité.
L’Office notarial traite des données personnelles concernant ses clients, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.