Les diagnostics immobiliers et le nouveau diagnostic de performance énergétique

LORS D’UNE VENTE D’UNE MAISON D’HABITATION OU D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, LE PROPRIÉTAIRE EST DANS L’OBLIGATION DE FOURNIR À SON ACQUÉREUR UN CERTAIN NOMBRE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.
ZOOM SUR LE NOUVEAU DPE

Par la fourniture du dossier de diagnostics, le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés.

A contrario, s’il ne fournit pas les diagnostics obligatoires ou s’ils sont incomplets ou périmés, le vendeur pourrait voir sa responsabilité engagée.

Le Dossier de Diagnostics Techniques immobilier, ou DDT, a été instauré en 1996 en France avec la loi Carrez dans l’optique de sécuriser les transactions immobilières et d’informer l’acquéreur sur l’état général du bien. Il doit être établi, à la demande du propriétaire, par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Ce dossier comprend :

Un diagnostic plomb, obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ; Validité : 1 an ou illimitée si absence de plomb.
Un diagnostic amiante, obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; Validité illimitée si absence d’amiante.
Un diagnostic termites ou état parasitaire, obligatoire pour tous les immeubles bâtis ou non bâtis situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ; Validité : 6 mois.
Un diagnostic gaz, si votre habitation est équipée d’une installation au gaz de plus de 15 ans. Ici, le diagnostiqueur viendra contrôler l’état des appareils fixes et des tuyauteries ; Validité : 3 ans.
Un diagnostic électricité, si votre habitation comprend des installations électriques intérieures de plus de 15 ans ; Validité : 3 ans.
Un Etat des Risques et Pollutions, obligatoire pour tous les immeubles bâtis ou non bâtis se situant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ; Validité : 6 mois.
Un Etat de l’installation de l’assainissement non collectif, lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, délivré par le Service Public de l’Assainissement Non Communal (SPANC) ; Validité : 3 ans.
Un diagnostic relatif au bruit des aérodromes, obligatoire depuis le 1er juin 2020 lorsque le bien est situé dans une zone concernée.

En cas de vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation, le métrage, appelé certificat loi Carrez. Validité illimitée mais attention aux travaux ayant pu modifier la surface du logement.
Un diagnostic mérule, obligatoire seulement pour les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Un diagnostic de performance énergétique ou DPE donnant une estimation de la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Validité : 10 ans

Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE au 1er juillet 2021 ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue et va comporter de nouvelles dispositions. Il va devenir juridiquement opposable, selon les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à compter du 1er juillet 2021. Egalement, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit de nouvelles règles plus contraignantes pour les propriétaires-bailleurs et pour les acquéreurs de biens étiquetés F ou G. Il est également prévu un renforcement de ces contraintes jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an. Par cette nouvelle règlementation, les pouvoirs publics veulent engager une lutte contre la location et l’achat de biens trop énergivores.

Concrètement ,l’estimation du DPE va s’uniformiser et sera transposé à tous les types de biens.

Le DPE ne se fera plus sur la base des factures d’énergie (cela faussait les résultats entre deux biens similaires habités par une seule personne ou par une famille par exemple, ou dépendrait également du niveau de confort de chacun quant au chauffage).

Les anciens DPE seront-ils encore valables ?

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 indique que le DPE sera valable 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique ait été réalisés durant cette période. Pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles mesures vont réduire leur durée de validité de la façon suivante :

Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Vous comptez vendre un bien immobilier ? n’hésitez pas à contacter notre office afin que nous vous aidions dans ces démarches.

Article rédigé par le Pôle Avant-Contrat Camps & Charras

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