Signature de la promesse de vente
- Ce contrat, communément appelé promesse de vente, compromis ou sous-seing privé, rédigé par le notaire, est signé entre vous et l’acquéreur, à l’office notarial, en présentiel ou par procuration. Une copie de la promesse de vente vous sera adressée par mail.
- En cas de vente d’un bien à usage d’habitation au profit d’un particulier, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours, à compter du lendemain de l’envoi d’un recommandé électronique.
- A l’issue de ce délai, l’acquéreur sera définitivement engagé, sous réserve de la réalisation des conditions dites « suspensives » (ex : obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire, absence de préemption de la commune,…). S’il change d’avis alors que toutes les conditions sont réalisées, il perdra son dépôt de garantie.