Signature de la promesse de vente
Cette convention, communément appelée compromis ou sous-seing privé, rédigée par le notaire, est signée entre vous et le vendeur, à l’office notarial, en présentiel ou par procuration.
Lors de ce rendez-vous, vous verserez une provision sur les frais d’acte de 450 € qui viendra en déduction des frais de notaire. Le règlement se fait par CB, chèque ou espèces sur place ou depuis le paiement en ligne du site internet.
Je règle en ligne la provision
Une copie de la promesse de vente vous sera immédiatement adressée par mail et sur votre espace client afin de poursuivre l’instruction du prêt.
En cas d’acquisition d’un bien à usage d’habitation par un particulier, vous bénéficierez d’un délai de rétractation de dix jours, à compter du lendemain de l’envoi d’un recommandé électronique.
A l’issue de ce délai, vous serez définitivement engagé, sous réserve de la réalisation des conditions dites « suspensives » (ex : obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire, absence de préemption de la commune,…). Si vous changez d’avis alors que toutes les conditions sont réalisées, vous perdrez votre dépôt de garantie.