Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
- La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments et honoraires ).
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :
- Par le décret du 16 mai 2006;
- Par le décret du 21 mars 2007 ;
- Par le décret du 17 février 2011 ;
- Et enfin par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015.
Il convient de distinguer les actes et formalités tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, et les actes et formalités non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Honoraires et émoluments pratiqués par notre office
Les émoluments
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure.
Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte.
Afin de chiffrer au mieux les frais de l’acte à réaliser, il est préférable que vous nous contactiez au préalable.
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Les honoraires
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultations juridiques.
Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
La fixation de ces honoraires donnera lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Bail commercial
1- Rédaction du bail initial :
- Les honoraires TTC s’élèvent à 1,2 mois de loyer pris TTC avec minimum de : 1200,00 € TTC
- Si promesse de bail : 300,00 € TTC, non imputable sur les honoraires du bail
2- Renouvellement du bail initial :
- S’il s’agit du renouvellement d’un bail signé à l’office notarial, 960,00 € TTC
- S’il s’agit du renouvellement d’un bail non signé à l’office notarial, les honoraires sont les mêmes que pour la rédaction d’un bail initial
Cession de droit au bail
- 1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
Cession de fonds de commerce
- 3,6% TTC du prix de vente, avec minimum de 4.200,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
- Gestion des oppositions des créanciers sur le prix de vente : 60 € TTC par opposition à la charge du cédant
Cession de parts sociales
- 1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
Droit immobilier
- Promesse de vente : collecte des pièces, rédaction de la promesse et réception de l’acte en la forme authentique : 300 € TTC
- Etablissement de procuration sous seing privé dans le cadre d’une vente : offerte
- Etablissement de procuration électronique certifiée par Docusign dans le cadre d’une vente : 30 € TTC par procuration
- Etablissement d’un procès-verbal d’assemblée générale de société : 60,00 € TTC
- Etablissement d’un avenant à la promesse de vente : 75,00 € TTC
- Résiliation conventionnelle de bail d’habitation : 600,00 € TTC
- Certification de signature : 30,00 € TTC
- Apostille impliquant un déplacement à la Cour d’Appel de Toulouse : 180,00 € TTC
- Dépôt de pièces : 180,00 € TTC hors droit d’enregistrement
Elaboration de statuts de SCI, SAS, SARL etc...
Montant des frais : 2.000,00 EUR tout compris
Dont :
Provision pour frais de greffe 100,00 EUR
Provision inscription Journal d’annonce légale 400,00 EUR
Succession
- Acte d’option par le conjoint survivant : 240,00 € TTC
- Paiement de factures : 18,00 € TTC / facture
- Gestion complète du déblocage des capitaux d’une assurance-vie : 240,00 € TTC / compagnie
- Déblocage de fonds à l’office notarial auprès de tout organisme : 60,00 € TTC / organisme sollicité
- Mise à jour des statuts d’une société : 480,00 € TTC / société hors débours (frais de greffe, JAL,…)
- Procuration sous-seing privé : 60,00 € TTC / procuration
- Procuration électronique certifiée par Docusign : 90,00 € TTC / procuration
- Notification RAR à locataire : 30,00 € TTC / notification
- Encaissement des loyers : 7,20 % TTC du montant des loyers encaissés
- Avis de valeur (maison ou appartement et dans un périmètre proche de l’office notarial) : 600,00 € TTC
Pacs, Contrats de mariage, testaments et donations entre époux
Contrat de mariage : 259,40 € TTC
Pacs : 268,46 € TTC
Donation entre époux : 346,14 € TTC pour les deux donations réciproques
Mandat de protection future : 319,12 € TTC
Remise d’un testament olographe pour assurer sa conservation : 38,76 € TTC + coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : 11,24 €
Total : 50 € TTC
Conseils en vue de la rédaction d’un testament, conservation et inscription du testament :
188,76 € TTC
+ coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : 11,24 €
Total : 200 € TTC
Si la rédaction d’un testament implique des recherches ou des conseils plus approfondis, il sera appliqué le tarif horaire des consultations écrites.
Consultations à l’office notarial
Consultation par un notaire de l’office notarial, dans nos locaux, en visio-conférence ou téléphonique, réalisée en dehors d’un dossier en cours : 80,00 € TTC
Toute consultation à domicile donnera lieu à des honoraires de déplacement en sus.
Si la consultation est suivie d’un dossier, les honoraires de consultation viendront en déduction du montant des frais.
Consultations écrites
Les consultations écrites, détachables d’une opération en cours, seront facturées sur la base d’un taux horaire de 360,00 € TTC. Cet honoraire rémunère le temps de recherche, de réflexion et de préparation de la consultation par les notaires et les collaborateurs de l’office.
Il rémunère également la responsabilité de l’office notarial.
L’honoraire de consultation de 80 € TTC se déduira de l’honoraire de consultation écrite.
Expertise
Notre office réalise des rapports d’expertise dans le cadre d’une donation, d’une succession, d’une séparation, ainsi que préalablement à la mise en vente d’un bien.
Expertise d’une maison d’habitation : 800,00 € TTC
Expertise d’un appartement : 600,00 € TTC
Terrain et autres : sur devis
Les honoraires du rapport d’expertise seront déduits des honoraires de négociation en cas de mandat de mise en vente de votre bien confiée en exclusivité au service transaction de l’étude (ou remboursés si les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur)
Négociation Immobilière
Notre office se charge de vendre votre bien.
La prestation englobe l’estimation, la mise en place des annonces et leur diffusion sur les sites les plus consultés (Le Bon Coin, Se Loger, Le Figaro Immo, Logic-Immo, Immonot), la gestion des visites et des acquéreurs, la réception des offres, et l’accompagnement jusqu’à la signature de l’acte à l’office et la perception du prix de vente.
Jusqu’à 300.000 € : 6 % avec un minimum de 10.000 € TTC d’honoraires
Entre 300.001 € et 800.000 € : 5 %
Au-delà de 800.001 € : 4 %
+ frais de publication de 400 € TTC pour les Ventes Notariales Interactives
Tarif applicable à partir du 26 avril 2023
Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %)
Le pourcentage s’applique au prix net vendeur.
Toute baisse du prix de vente lors d’une négociation par offre d’achat entraîne un nouveau calcul des honoraires.
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire telle que convenue lors de la signature du mandat.
Honoraires de transaction pour les locaux commerciaux ou professionnels :
5% HT du prix net vendeur (TVA à 20 % en sus).
Cession de fond de commerce ou droit au bail : 10% HT du prix de cession net vendeur (TVA à 20 % en sus).